LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Demilly et Perruchot
----------
ARTICLE
I. – Dans le 2° du II de cet article, après les mots : « Au a », insérer les mots : « après les mots : “esters méthyliques” sont insérés les mots : “et éthyliques” et »
II. – En conséquence, compléter cet article par les paragraphes suivants :
« III. – Dans le premier alinéa du 2. de l’article 256 bis A, après les mots : « esters méthyliques », sont insérés les mots : « et éthyliques ».
« IV. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’éthanol d’origine agricole peut remplacer le méthanol d’origine fossile pour la synthèse d’esters d’huiles végétales. Cette substitution permettrait d’obtenir un carburant destiné au gazole à 100 % d’origine renouvelable et de créer un nouveau débouché pour l’éthanol d’origine agricole.