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ART. 13
N° I - 93
ASSEMBLEE NATIONALE
17 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 93

présenté par

MM. de Courson, Demilly et Perruchot

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ARTICLE 13

Dans le 3° du II de cet article, substituer au montant :

« 33 euros »

le montant :

« 35 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l’Etat doit adapter sa politique fiscale à ses ambitions pour les filières de production de biocarburants.

De ce fait, même s’il est nécessaire de tenir compte de l’augmentation des prix du pétrole, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 37 euros l’hectolitre à 33 euros risquerait de destabiliser la filière en pénalisant la politique d’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre.