LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Demilly et Perruchot
----------
ARTICLE
Dans le 3° du II de cet article, substituer au montant :
« 33 euros »
le montant :
« 35 euros ».
Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l’Etat doit adapter sa politique fiscale à ses ambitions pour les filières de production de biocarburants.
De ce fait, même s’il est nécessaire de tenir compte de l’augmentation des prix du pétrole, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 37 euros l’hectolitre à 33 euros risquerait de destabiliser la filière en pénalisant la politique d’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre.