La suppression de l’avoir fiscal, adoptée dans la loi de finances pour 2004, a pour conséquence de rendre définitive la double imposition des dividendes versés entre sociétés ne bénéficiant pas du régime mère-fille. Cela risque, en outre, d’avoir des conséquences économiques importantes. En effet, les entreprises françaises qui souhaiteraient investir dans d’autres entreprises à l’occasion de privatisations par exemple, étant doublement imposées, seraient donc défavorisées par rapport aux étrangères. Il est à craindre que, pour éviter cela, elles soient obligées de recourir à des montages faisant intervenir des entreprises étrangères ce qui serait préjudiciable à notre économie.

Pour supprimer cette double imposition, il est proposé d’étendre le régime mère-fille à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de participation.