La loi pour l’initiative économique d’août 2003 a exonéré partiellement d’ISF les parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d’un pacte d’actionnaires représentant une part importante du capital de l’entreprise. Or, le poids de cet impôt est tel pour les actionnaires qui ne retirent aucun revenu de leurs participations qu’une exonération à 50 % est insuffisante. En effet, même après adoption de cette mesure, de nombreux actionnaires continuent d’être dans l’obligation de vendre une partie de leur patrimoine pour acquitter un impôt toujours supérieur à leurs revenus.

Par conséquent, si l’on souhaite que la mesure atteigne mieux son objectif de maintien des actifs et emplois sur le territoire français, voire même incite au retour des actionnaires déjà expatriés, l’exonération doit être portée à 75 % de la valeur des parts.

Pour mémoire, l’abattement sur les donations a, lui, été porté de 50 à 75 % dans la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il conviendrait donc d’aligner le dispositif ISF sur celui des donations afin de retrouver le parallélisme qui existait avant la loi sur les PME.