LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » par le montant : « 50 000 euros ».
« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les PME françaises se développent moins vite que leurs homologues européennes. Il est donc nécessaire de les aider et de les accompagner dans leur développement, en étendant le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux petites entreprises au sens de la définition européenne, c'est-à-dire ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros et en augmentant la limite à 50 000 euros de bénéfice.
Cette mesure est d'autant plus urgente que les aménagements de l'imposition forfaitaire annuelle, prévus dans le projet de loi de finances pour 2006, alourdissent la charge fiscale pesant sur de nombreuses PME.