Amendement rédactionnel.

La rédaction actuelle du III de l'article 14 supprime le 1^er alinéa de l'article 223 M qui dispose que l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés du groupe qui est acquittée par la société mère est déductible de l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble, dans les conditions prévues à l'article 220 A.

Or, si l'imputabilité de l'IFA devait être supprimée, il n'en demeure pas moins que cet impôt doit continuer à être acquitté par la société mère pour l'ensemble des sociétés du groupe.