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ART. 33
N° I - 105
ASSEMBLEE NATIONALE
17 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 105

présenté par

MM. de Courson et Perruchot

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ARTICLE 33

Supprimer le f du 1° du I de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat » dans le cadre de l’application de la LOLF introduit des versements spécifiques. Ce compte peut percevoir comme recettes les produits de cessions de titres, parts ou droits de sociétés tenus directement ou indirectement par l’Etat, mais ne doit pas être financé par un versement du budget général.