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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE
Supprimer le f du 1° du I de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat » dans le cadre de l’application de la LOLF introduit des versements spécifiques. Ce compte peut percevoir comme recettes les produits de cessions de titres, parts ou droits de sociétés tenus directement ou indirectement par l’Etat, mais ne doit pas être financé par un versement du budget général.