L'article 21 prévoit de reverser des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et la reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale.

Cette mesure ayant pour effet de soulager l'exécution pour 2006 et de reporter la charge sur le budget 2007 n'est pas une mesure budgétaire rigoureuse. Il convient donc de supprimer cet article.