LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les dispositions présentées au titre de l'article 41 instaure un financement des allégements de cotisations patronales de sécurité sociale par des ressources spécifiques, notamment par de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs et par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques.
La réforme de l'Etat et de la Sécurité sociale rend nécessaire une clarification des relations entre la Sécurité sociale et l'Etat. Le dispositif présenté par l'article 41 du PLF 2006 ne clarifie que de manière superficielle ces relations et détourne le Parlement d'une des ses prérogatives fondamentales.