LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Luca et Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé :
« Art. 219 bis A. – Les taux d’impositions des bénéfices mentionnés au I de l’article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau de l’article 265 B du code des douanes, sont majorées du dixième du prix moyen sur l’année civile précédente, exprimé en euros, du baril de brent de la Mer du Nord côté à Londres. »
La hausse du prix du baril de pétrole a été telle durant l’année 2005, qu’elle a permis aux cinq majors pétroliers de dégager 100 milliards de dollars de bénéfices, c’est à dire beaucoup plus que ce qu’ils avaient pu envisager.
Dans le même temps, les Français, et notamment tous ceux qui ne peuvent éviter d’utiliser leur automobile, ont subit une augmentation très considérable du prix de l’essence, que les promesses de répercuter immédiatement une éventuelle baisse n’ont pas atténué, affaiblissement de manière importante leur pouvoir d’achat.
Taxer plus lourdement ces bénéfices exceptionnels permettrait de redistribuer aux Français le produit de cette contribution.