LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« I. – Après l’article 885 I ter du code général des impôts, est inséré un article 885-I quater ainsi rédigé :
« Art. 885 I quater. – Sont exonérés d’impôt sur la fortune les actions de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque visées à l’article 208 D du code général des impôts. ».
« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Aujourd’hui, le nombre des « business angels » ou « investisseurs citoyens » en France est estimé à 4 000, avec des investissements annuels de l’ordre de 70 000 euros en moyenne, alors qu’aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, ils sont vingt fois plus. Contre 5 à 6 « investisseurs citoyens » pour 100 000 habitants en France, ils sont 100 pour 100 000 habitants dans les pays anglo-saxons.
Le retard pris par la France est donc considérable alors que ces investisseurs sont extrêmement utiles à la création d’entreprises. Outre le fait qu’ils apportent des capitaux, ils aident les entrepreneurs en leur faisant profiter d’une forte expérience professionnelle.
A l’effet de développer ce type d’investisseurs, la loi de finances pour 2004 a créé une structure juridique spécifique, la société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR).
Pour rappel, la SUIR doit investir dans des sociétés :
– ayant leur siège social dans un état de la communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale,
– créées depuis moins de cinq ans,
– exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
– imposées à l’impôt sur les sociétés,
– nouvelles ou créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté,
– détenues majoritairement par des personnes physiques directement ou indirectement,
– dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger.
En contrepartie de ses obligations en matière d’investissement, la SUIR est exonérée d’impôt sur les sociétés et « l’investisseur citoyen » est exonéré d’impôt sur le revenu à raison des dividendes et des plus-values distribuées par la société.
L’amendement proposé vise à inciter encore davantage les « investisseurs citoyens » à apporter des fonds à de jeunes entreprises, soit lors de leur création, soit lors d’une augmentation de capital, en exonérant d’ISF les actions de SUIR.