LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Demilly et Perruchot
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ARTICLE
« I. – Dans le 3° du II de cet article, après les mots : « Au b », insérer les mots : « le mot : “supercarburants” est remplacé par le mot : “carburants” et ».
« II. – En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’éthanol d’origine agricole peut remplacer le méthanol d’origine fossile pour la synthèse d’esters d’huiles végétales. Cette substitution permettrait d’obtenir un carburant destiné au gazole à 100 % d’origine renouvelable et de créer un nouveau débouché pour l’éthanol d’origine agricole.