LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Abrioux, Auclair, Baguet, Beaudouin, Beaulieu, Étienne Blanc, Blum, Bray, Cardo, Cazenave, Chassain, Cosyns, Courtial, Couve, Decool, Descamps, Dubourg, Herr, Garraud, Gilles, Giro, Mme Joissains-Masini, MM. Labaune, Landrain, Le Ridant, Luca, Mme Marland-Militello, MM. Marsaudon, Philippe Armand Martin, Mme Martinez, MM. Ménard, Nesme, Mme Pons, M. Prévost, Mme Rimane, MM. Vanneste et Vitel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le premier alinéa de l’article 885 I bis du code général des impôts, les mots : « concurrence de la moitié » sont remplacés par les mots : « hauteur de 75 % » et le mot : « réunies » est remplacé par le mot : « respectées ».
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus par l’article 991 du code général des impôts.3
Dans le cadre de la politique économique et fiscale de la France, les droits de donation/succession et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) portant sur les parts ou actions de sociétés ont fait l’objet de mesures d’adaptations successives au cours de ces six dernières années. Ces mesures ont toutes été inspirées par le souci majeur de l’efficacité économique au travers de la préservation du tissu économique français en favorisant les transmissions d’entreprises et en protégeant l’actionnariat familial français.
S’agissant des droits de donation, le taux d’abattement vient d’être porté à 75 %. Aussi, il convient de fixer un taux similaire au taux d’abattement applicable en matière d’ISF, afin d’assurer une cohérence à l’ensemble du dispositif donation/ISF.