« I. – Après l’article 244 quater M du code général des impôts, sont insérés une division, un intitulé et un article 244 quater N ainsi rédigés :

« XXXI. – Crédit d’impôt pour l’utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole.

« Art. 244 quater N. – Les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteurs utilisant le gazole, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égale à 1 100 € par véhicule et par an. »

« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d’imposition. »

« II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.