LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Binetruy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le I de l’article 151 septies du code général des impôts, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
« II. – Les éventuelles pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de soutenir l’entreprise.
Il s’agit d’aligner le régime des plus-values de cession d’entreprise sur celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, exonérées totalement au bout de quinze ans.