LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
I.– Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou en cas de baisse de plus de 5 % du résultat par rapport à celui de l’année précédente » ;
b) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « aléas d’exploitation » sont insérés les mots : « ou en cas de baisse de plus de 5% du résultat par rapport à celui de l’année précédente ».
II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Face aux aléas qui s’accentuent (aléas de prix, climatiques, sanitaires), les exploitations ont plus que jamais besoin de pouvoir constituer des provisions qui leur permettent de stabiliser leurs résultats. La DPA a été créée dans ce but. Pourtant, elle est peu utilisée par les exploitants, notamment du fait de conditions de réintégration complexes et trop restrictives.
Ainsi, l’exploitant ne peut réintégrer par anticipation les sommes placées qu’à la condition que son résultat soit inférieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Afin de lever ce frein à la constitution de DPA, l’amendement propose d’autoriser la réintégration anticipée des sommes placées, en cas de baisse de plus de 5% du résultat par rapport à celui de l’année précédente.
Cette mesure permet de donner une souplesse incitative à la mise en œuvre de la DPA par les exploitants agricoles.