LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Feneuil
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I – Après l’article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72 C bis ainsi rédigé :
« Art. 72 C bis – Les dépenses engagées pour la création ou la restauration de murs et murets entourant des immeubles inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise agricole peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 36 mois. ».
II – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans certaines régions, les parcelles de vignes sont entourées de clos souvent compris dans un périmètre de site classé. Les exploitants doivent ainsi restaurer les clos et murets en respectant des cahiers des charges précis, qui souvent induisent un coût très élevé et ne peuvent pratiquer d’amortissement.
C’est ainsi un patrimoine régional voire national qui risque de disparaître et qu’il est anormal de laisser à la seule charge de l’exploitant.
Il est donc proposé que les exploitants ayant des parcelles entourées de murs ou de clos puissent amortir le coût des frais de rénovation ou de construction et ce, de manière accélérée.