LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Feneuil
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
I. – Après les mots « pendant la durée de cette exonération », la fin du d) du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Le taux de la déduction forfaitaire est portée à 25 % pour les revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2° de l’article 743. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les bailleurs de biens ruraux dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers bénéficient d’une déduction forfaitaire égale à 14 % des revenus bruts. Cette déduction est portée à 15 % si le bien est loué par bail à long terme. Ce différentiel est insuffisant pour créer une incitation à la conclusion de baux à long terme qui constituent pourtant un facteur de stabilité pour l’exploitant.
C’est pourquoi il est proposé de porter le taux de cette déduction forfaitaire à 25 %.