LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, après les mots « un abattement de 20 % » sont insérés les mots « qui ne saurait être inférieur à 360 000 euros ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'impôt de solidarité sur la fortune a été instauré dans un esprit de solidarité juste. Mais la forte augmentation du marché de l'immobilier dans certaines zones comme les zones littorales prisées et les grandes villes s'est traduite par une augmentation du nombre de redevables, qui en raison de la valeur de leur résidence principale sont contraints d'acquitter l'impôt alors que leur revenu est modeste. L'instauration d'un minimum de 360 000 euros à l'abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire permet de corriger ces effets.