L'une des heureuses conséquences de la réforme de la redevance adoptée par le Parlement l'an dernier est une extension des personnes bénéficiant d'une exonération pour des motifs sociaux. Cette extension est tout à fait légitime puisqu'elle concerne, entre autres choses, des personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé ou bien du RMI pour peu que leurs revenus soient inférieurs à un certain plafond. Elle est également indispensable pour des raisons pratiques : le principe de collecte conjointe de la taxe d'habitation et de la redevance suppose une harmonisation des conditions d'exonérations.

Pour autant, ces exonérations de redevance pour motifs sociaux n'ont pas vocation à être financées par le budget de l'audiovisuel public et c'est ce principe qu'affirme avec force la loi de 2000 relative à l'audiovisuel qui stipule que «les exonérations de redevance-audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'État ».

Le plafond des remboursements de dégrèvements de redevance prévu à l'article 31 du projet de loi de finances déroge manifestement à ce principe et ce qui était acceptable l'an dernier, en raison des aléas inhérents à l'importante réforme de la collecte alors engagée, ne l'est plus pour 2006.

Cela risquerait de créer un dangereux précédent qui permettrait de financer à moindre coût, sur le budget de l'audiovisuel public, des politiques sociales. Il est donc indispensable de supprimer ce plafond qui n'est conforme ni à la loi régissant l'audiovisuel public, ni à l'esprit de la LOLF.

En outre, la suppression de ce plafond permettrait de financer un projet qui semble absolument fondamental : celui d'assurer la couverture de 100 % de la population par la TNT. Aujourd'hui le Gouvernement s'est engagé à ce que 85 % de la population soit couverte d'ici le printemps 2007, soit une accélération de six mois par rapport au calendrier initial. Il s'agit d'un effort significatif, qui suppose d'ailleurs une augmentation des moyens du CSA mais insuffisant : la TNT ayant vocation à remplacer le hertzien analogique et dans la perspective d'une libération des fréquences aujourd'hui utilisées par ce dernier, il est indispensable que l'ensemble de la population soit couverte par le numérique de terre.

Les sommes libérées par la suppression du plafond de dégrèvement permettrait très certainement d'accompagner cet ambitieux projet en finançant, par exemple, l'achat de paraboles.