LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rocca Serra
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ARTICLE
« I. – Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots :
« ou de son conjoint ».
« II. – En conséquence, après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II bis – Dans le premier alinéa de l’article 790 A bis du code général des impôts, après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « du donateur ou de son conjoint ».
« III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour le budget de l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La différenciation entre les neveux/nièces d'un conjoint par rapport à l'autre peut s'avérer pénalisante notamment lorsque le conjoint survivant n'a plus aucune famille si ce n'est celle de son époux/épouse.
Le présent amendement a ainsi pour objet d'étendre les possibilités d'exonération ou d'abattement des donations au profit d'un neveu ou nièce du conjoint du donateur.