LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Après l’article 885 V du code général des impôts est inséré un article 885 V bis A ainsi rédigé :
« Art. 885 V bis A – I. Les redevables à l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % des souscriptions versées au capital initial ou aux augmentations de capital au bénéfice de petites et moyennes entreprises dès lors que la société a son siège effectif en France, a moins de 5 ans d’activité et que son capital social est inférieur à 3 millions d’euros. »
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à exonérer de l'ISF 75 % des sommes investies dans les PME. Cette réduction d'impôt en fonction de l'investissement dans le capital des entreprises qui sont dans une période de croissance fragile permettra de créer des emplois en France.
Il s'agit ainsi de renforcer le tissu des PME, notamment celles à fort potentiel de croissance dans leur première phase de développement et de combler leurs besoins en financement.
Ceux qui disposent des ressources financières nécessaires doivent être incités à investir dans notre économie. La comparaison avec nos partenaires étrangers (Grande-Bretagne notamment) montre l'impact de ce type de mesures sur la création d'emplois.
Dans une étude publiée en juillet 2004, P. Artus établit que la France souffre d'un handicap de croissance potentielle par rapport aux pays européens et aux Etats-Unis en raison d'une incapacité à allouer efficacement les ressources et les difficultés d'accès aux financements.
Des conditions fiscales et entrepreneuriales plus favorables dans notre pays doivent impérativement être créées pour éviter l'hémorragie de capitaux, de compétences et de richesses qui se délocalisent à l'étranger et appauvrissent notre pays.
Alors que l'ISF n'incite pas à faire travailler le capital mais pousse à l'expatrier, le choix doit être clairement de favoriser les investissements dans les PME pour favoriser la croissance et l'emploi en France.
Tel est l'amendement que je vous prie de bien vouloir adopter.