LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – A la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant « 152 500 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux contrats conclus à compter du 18 octobre 2005.
Une grande partie des transmissions s’effectuent aujourd’hui au travers de l’assurance-vie, qui permet de léguer jusqu’à 152 500 euros en franchise de droit.
L’abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s’applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires.
Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, il est proposé de limiter la possibilité de transmission d’un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l’assurance vie à un montant comparable à celui retenu par le gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.
La limitation de cette disposition aux contrats conclus à compter du 18 octobre 2005 permettrait d’éloigner toute critique portant sur la rétroactivité du dispositif.