Le projet de loi prévoit que le bénéfice des abattements particuliers destinés à accélérer les transmissions serait étendu par le relèvement des limites d’âge. Au lieu de 65 et 75 ans, les réductions seraient ouvertes jusqu’à 70 et 80 ans.

L’argumentation du Gouvernement est totalement contradictoire. Il prétend encourager les transmissions anticipées du patrimoine au profit des jeunes générations, mais relève les limites d’âge sous prétexte de tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie. En réalité, à un régime d’incitation est substitué peu à peu un régime d’exonération de droit.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.