La multiplication des abattements et exonérations en matière de droits de successions et de donations conduit à une remise en cause générale de l’imposition des transmissions, contraire à la justice fiscale.

Compte tenu de la concentration des patrimoines, ces mesures ne sont favorables qu’aux ménages les plus aisés, et n’ont aucun effet sur le pouvoir d’achat des plus modestes.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.