Le Gouvernement propose la mise en œuvre d’une exonération de 20 % au profit des exploitants agricoles sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et EPCI.

Cette mesure est mal compensée aux collectivités par l’Etat, en appliquant aux bases de l’année les taux de 2005.

La mise en place d’une simple exonération, ciblée, et qui plus est mal compensée aux collectivités territoriales, ne saurait constituer une réforme de l’imposition locale. Cette mesure vient une nouvelle fois contraindre les finances locales et les marges de manœuvres des collectivités dont l’autonomie financière est constamment menacée.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.