LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson, Gaubert
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, substituer à l’année :
« 2005 »,
les mots :
« considérée par la collectivité ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’Etat par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Gouvernement propose la mise en œuvre d’une exonération de 20 % au profit des exploitants agricoles sur la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et EPCI.
Cette mesure est compensée aux collectivités par l’Etat, en appliquant aux bases de l’année les taux de 2005. Cette mesure vient une nouvelle fois contraindre les finances locales et les marges de manœuvre des collectivités dont l’autonomie financière est constamment menacée.
Il est donc proposé d’assurer aux collectivités locales une compensation intégrale et respectueuse de leur autonomie fiscale de la mesure.