LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Emmanuelli, Bonrepaux, Migaud, Terrasse, Idiart, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2005, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d’euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
« Le taux de la taxe est fixé à 30 %.
« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. »
Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle que connaît aujourd’hui l’économie mondiale, le Gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l’article 11 de la Loi de Finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.
Ce prélèvement est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s’améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. Ainsi, il est légitime, comme cela avait été fait pour l’Etat avec la mise en place de la « TIPP flottante », de considérer qu’une partie de ses revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l’intermédiaire du budget général, au profit de l’ensemble des Français.
Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie, a un temps fait référence à une telle taxation exceptionnelle, mais s’est contenté, pour y renoncer, de vagues engagements sur une transmission plus rapide des variations de cours à la baisse vers les prix à la pompe, promesse que n’ont d’ailleurs pas faite l’ensemble des intervenants.
Il est donc proposé ici la mise en place d’une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières qui se justifie pleinement à l’heure où le prix du baril de pétrole semble s’installer durablement aux alentours de 60 dollars.