LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Balligand, Le Déaut, Habib, Mme Gaillard, MM. Jean-Louis Dumont, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 1011 bis du code général des impôts)
Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du a. du III de cet article, substituer au nombre :
« 4 »,
le nombre :
« 6 ».
Recommandée notamment par le Conseil des impôts dans son 23ème rapport sur la fiscalité et l’environnement, l’instauration d’une modulation des taxes d’immatriculation en fonction du degré de pollution causé par les véhicules constitue une nécessité pour assurer la viabilité de notre modèle de croissance à long terme.
La proposition du Gouvernement instaurerait cependant une désincitation fiscale trop limitée pour les véhicules les plus polluants.
Il est donc proposé par cet amendement de durcir la pénalisation fiscale pour les véhicules les plus polluants, ce qui permettrait parallèlement d’inciter plus fortement à l’acquisition de véhicules « propres » ou hybrides.