La réforme de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales effectuée dans le cadre du collectif pour 2004 a étendu à l’ensemble des entreprises la procédure qui permettait aux entreprises, relevant du régime simplifié, de régulariser leur situation pendant un contrôle fiscal sur place, sans attendre la proposition de rectification qui clôture les opérations.

Dans ce cas, les rappels régularisés devraient être assortis d’un intérêt de retard réduit de 50 %, alors que précédemment le taux d’intérêt était calculé à taux plein.

Cette disposition, acceptable alors que le taux d’intérêt de retard était fixé à un niveau particulièrement haut, devient moins légitime alors que le projet de loi prévoit d’abaisser ce taux d’intérêt à 4,80 % pour 2006. En effet, compte tenu des rémunérations offertes par les établissements de crédits sur des placements de trésorerie, aucune pénalisation financière des retards, plus ou moins de bonne foi, dans le paiement des impositions ne serait plus constatée.

Il est donc proposé d’assurer l’incitation au respect, dans les délais, de leurs obligations fiscales par toutes les entreprises, en relevant le niveau du taux d’intérêt applicable aux rectifications en cours de vérification, en le fixant à 80 % du taux d’intérêt légal et non plus 50 %.