Le fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) est alimenté par des cotisations versées par l’Etat et les établissements bancaires.

Les disponibilités atteignent 1,4 milliard d’euros pour un encours de prêts garantis de 31,6 milliards d’euros au 21 avril 2005.

La mesure proposée permet à l’Etat d’encaisser la totalité des disponibilités soit 1,5 milliard d’euros.

Les banques ont vivement réagi face à ce projet et annoncé qu’elles estimaient que « ce projet remettrait en cause le système actuel qui permet d’accorder 70 000 prêts par an à des personnes en majorité bénéficiaires de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ». Elles ont appelé « le Gouvernement à une clarification urgente de ses intentions pour leur permettre de poursuivre leur activité dans le meilleur intérêt de leurs clients et du financement de l’accession sociale à la propriété ».

La somme ainsi prélevée n’est pas affectée particulièrement à l’encouragement du logement social. Elle ne vise qu’à desserrer la contrainte budgétaire dans laquelle s’est enfermé le gouvernement.

En l’absence d’une assurance de ce type, il est proposé de supprimer cette disposition.