LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le I de cet article par les mots :
« et le taux : « 33 % » est remplacé par le taux « 50 % ». »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit par cet amendement d’assurer une réelle progression des dotations en faveur des collectivités locales, à l’heure où leurs finances sont fragilisées par le véritable transfert de déficit auquel se livre l’Etat.
Faute d’une progression dynamique des dotations et d’une compensation loyale des transferts de compétences, la hausse massive des impôts locaux s’avérera inévitable.
Il est donc proposé de faire évoluer l’ensemble des dotations à présent sous enveloppe à hauteur de l’inflation majorée, non pas seulement de 33 % mais de 50 % de la croissance, comme c’est le cas pour la DGF et certaines autres dotations dans l’enveloppe, en évitant ainsi une diminution drastique et inévitable de la DCTP.