LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – Après le huitième alinéa du I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d’une part, de la création d’un revenu minimum d’activité, et, d’autre part, de l’augmentation du nombre d’allocataires du revenu minimum d’insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l’allocation de solidarité spécifique ».
II – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit d’assurer une compensation juste aux départements de la surcharge financière croissante que constitue le transfert de la compétence en matière de revenu minimum d’insertion.
Le Gouvernement a accrédité l’idée qu’il compenserait exactement le coût de ce transfert. Il n’en est rien dans la mesure où il n’a prévu qu’un mécanisme exceptionnel, qui allait au-delà du droit commun qu’il a institué dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales.
Ce mécanisme exceptionnel ne fait que décaler d’un an le constat d’un effet de ciseau entre évolution des recettes de TIPP et évolution du nombre de Rmistes.