LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I – Dans le premier alinéa de cet article, substituer au montant « 47 256 920 000 euros » le montant « 50 256 920 000 euros ».
II. – En conséquence
1° Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de cet article, substituer au nombre :
« 38 218 251 »
le nombre :
« 41 218 251 » ;
2° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de cet article, substituer au nombre :
« 47 256 920 »
le nombre :
« 50 256 920 ».
III – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit par cet amendement de permettre aux collectivités locales de faire face aux transferts rampantss de charges imposés depuis 2003 aux collectivités territoriales.
La majoration de 3 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement vise ici à permettre aux collectivités, notamment les régions et départements, de faire face aux demandes d’intervention de l’Etat en matière de logement.
L’impossibilité pour l’Agence nationale de la Rénovation Urbaine, compte tenu de l’absence de financements adéquats, de faire face au programme fixé par le Gouvernement, a en effet conduit le directeur de cette agence à faire appel aux exécutifs régionaux et départementaux pour qu’ils apportent leur concours.
Le Gouvernement, qui dénonce une prétendue attitude dépensière des collectivités tout en mettant en avant sa propre gestion, doit assumer le coût des politiques qu’il propose. C’est le but de cet amendement.