LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mathus, Bloche, Françaix, Migaud, Bonrepaux, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I – Supprimer la dernière phrase du 2° du A du VI de cet article.
II – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement propose de déplafonner la prise en charge par le budget de l’Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu’il décide, afin de garantir des ressources suffisantes au financement correct du service public audiovisuel.
Cette disposition est d’autant plus nécessaire que la politique du Gouvernement en matière de dégrèvements n’est pas dictée, comme il tente de le faire croire, par des préoccupations sociales. En effet, la réforme de la redevance dans la loi de finances pour 2005, en adossant cette imposition sur la taxe d’habitation, a conduit à l’exonération des résidences secondaires, mais à la fragilisation de la situation de personnes âgées modestes qui étaient exonérées de redevance mais payent la taxe d’habitation.
Conformément à sa pratique constante, le Gouvernement a renvoyé sur ses successeurs le soin de garantir l’exonération pour ces personnes âgées, qui en perdront le bénéfice en 2007.