LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mathus, Bloche, Françaix, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Compléter le VI de cet article par le paragraphe suivant :
« C. Si les encaissements de redevance nets en 2006 sont inférieurs à 2 280,5 millions d’euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l’Etat prévu au cinquième alinéa est majorée à due concurrence. »
« II – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement, inspiré du dispositif adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2006, vise à garantir le niveau de ressources dont bénéficie l’audiovisuel public.