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ART. 33
N° I - 196
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 196

présenté par

MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 33

Après le a) du 2° du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis. Les dotations au Fonds de réserve des retraites ».

EXPOSE SOMMAIRE

La communication du gouvernement en matière d’affectation du produit des privatisations est pour le moins fluctuante.

Il est proposé de rappeler ici l’une des affectations qui, à côté du désendettement et des dotations en capital au profit des entreprises publiques, apparaît la plus légitime : celle visant le Fonds de réserve des retraites.