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ART. 41
N° I - 198
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 198

présenté par

MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 41

(Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)

Compléter le I de cet article par les mots et la phrase suivante :

« pour celles de ces mesures qui imposent aux entreprises une contrepartie en termes de créations d’emplois. Dans le cas contraire, ces mesures demeurent financées par des crédits budgétaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que les politiques d’allégements non conditionnés de cotisations sociales voient leurs effets en termes de créations d’emplois largement remis en cause, le Gouvernement propose leur pérennisation.

Le transfert à la Sécurité sociale du financement de ces mesures dans un premier temps, puis dans un second temps le projet de « barémisation » de ces allégements comme le propose la majorité parlementaire, conduisent à transformer une politique identifiée en droit commun.

Cette évolution, dictée par des soucis d’affichage, ne peut être acceptée.

Si l’on considère que les allégements de cotisations ont, eu égard à leur coût croissant, un impact insuffisant, il convient de les remettre en cause, ou d’en assurer la conditionnalité comme le propose le groupe socialiste. Le Gouvernement choisit au contraire de repousser le problème vers la Sécurité sociale et de creuser ainsi à terme ses déficits.