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ART. 41
N° I - 199
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 199

présenté par

MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 41

(Art. L 131-8 du code de la sécurité sociale)

Dans le premier alinéa du IV de cet article, substituer aux mots :

« la perte »

les mots :

« l’écart constaté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement fait preuve d’une désarmante honnêteté en reconnaissant que si un écart était constaté entre le montant définitif de la perte de recettes liée à sa politique d’allégements inconditionnés des cotisations sociales dues par les entreprises et les impôts et taxes affectés en compensation, il ne pourrait s’agir que d’une perte subie par la Sécurité sociale.

Mais en toute logique, l’écart ne doit pas être qualifié a priori.