LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L 131-8 du code de la sécurité sociale)
Dans le premier alinéa du IV de cet article, substituer aux mots :
« la perte »
les mots :
« l’écart constaté ».
Le Gouvernement fait preuve d’une désarmante honnêteté en reconnaissant que si un écart était constaté entre le montant définitif de la perte de recettes liée à sa politique d’allégements inconditionnés des cotisations sociales dues par les entreprises et les impôts et taxes affectés en compensation, il ne pourrait s’agir que d’une perte subie par la Sécurité sociale.
Mais en toute logique, l’écart ne doit pas être qualifié a priori.