ART. 41
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
A la fin du V de cet article, substituer aux mots :
« d’éventuelles mesures d’ajustement »
les mots :
« les mesures d’ajustement permettant d’assurer une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les caisses et régimes de la sécurité sociale ».
La sécurité sociale ne doit pas être victime de la débudgétisation décidée par l’Etat.