LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Viollet, Bonrepaux, Migaud,Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson, Dreyfus et Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I – Dans la première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 » est remplacé par le montant « 10 900 » et la date « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date « 1er janvier 2006 ».
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La suppression des emplois jeunes provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. Afin de limiter l’impact négatif de cette suppression, il importe de procéder à une augmentation significative de l’abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires.
En fixant cet abattement à 10 900 euros on permettra aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement permettra ainsi d’atténuer l’augmentation du chômage des jeunes qui connaît actuellement une forte augmentation. Son effet sur l’emploi serait réel, à l’inverse de la baisse de l’impôt sur les sociétés proposée par le gouvernement.
De plus, comme le notait avec pertinence l’auteur du rapport sénatorial intitulé « la taxe sur les salaires ou comment s’en débarrasser » publié en 2001 : « l’abattement prévu par l’article 1679 A pour les associations de la loi 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires ».
Il est donc proposé un quasi-doublement de l’abattement de 5 453 euros à 10 900 euros sur les rémunérations versées en 2006.