LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Après le 3° de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° le produit des participations directes et indirectes de l’Etat dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes ».
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa de cet article.
Cet amendement vise à assurer, en reprenant à l’identique le texte voté dans la cadre du budget pour 2005, le respect de l’intention du législateur financier qui, par le vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2005, avait marqué sa volonté de voir les sociétés autoroutières demeurer propriété de l’Etat actionnaire et alimenter, par leur dividendes, la budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Le Gouvernement tente aujourd’hui de procéder par décret à la privatisation des sociétés autoroutières.
Il fait ainsi fi de la volonté du législateur.
Cette privatisation doit être refusée.
Cet amendement vise à traduire les conséquences financières de ce refus.