Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Substituer aux six derniers alinéas du 1° du I de cet article les huit alinéas suivants :
- 5,8 % pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros
- 15,7% pour la fraction supérieure à 1 2501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros
- 25,8% pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros
- 34,5% pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros
- 39,5% pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros
- 44,5% pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros
- 49,7% pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros
- 54,8% pour la fraction supérieure à 70 001 euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l’impôt.