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ART. 2
N° I - 206
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 206

présenté par

MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Substituer aux six derniers alinéas du 1° du I de cet article les huit alinéas suivants :

- 5,8 % pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros

- 15,7% pour la fraction supérieure à 1 2501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros

- 25,8% pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros

- 34,5% pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros

- 39,5% pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros

- 44,5% pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros

- 49,7% pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros

- 54,8% pour la fraction supérieure à 70 001 euros.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l’impôt.