I – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – Après l’article L. 244 quater M du code général des impôts, sont insérés une division, un intitulé et un article 244 quater N ainsi rédigés :

« XXXI

Crédit d’impôt pour l’utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole

Article 244 quater N -  Les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A du Code des douanes, de véhicules routiers à moteurs utilisant le gazole, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d’imposition. »

II – Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.