LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« I. – Dans le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».
« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin de faciliter la transmission du foncier, terres et bâtiments à usage agricole, éléments de base de l’entreprise agricole, il est prévu d’augmenter le seuil en deçà duquel l’exonération des trois quarts des droits de mutation à titre gratuit s’applique, qui est resté inchangé depuis 1983.
Tel est l’objet du présent amendement.
Lors de l’examen de cet amendement en séance publique dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole, le ministre s’était engagé à l’accepter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2006.