ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du 1° du I de cet article :
« – 48 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 624 euros ;
– 54 % pour la fraction supérieure à 49 624 euros. »
Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l’IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et une meilleure redistribution.