APRES L’ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« La première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est complétée par les mots : « dans la limite d’un montant égal à 120 fois l’allocation prévue à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, versée mensuellement à une personne seule ». »
Il s’agit de plafonner l’abattement sur la valeur de la résidence principale à un montant indexé sur celui du revenu minimum d’insertion.