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ART. 3
N° I - 223
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 223

présenté par

MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 3

Supprimer le III de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article propose de mensualiser le versement de la PPE. Cette évolution est dangereuse. La mensualisation aura pour effet d’encourager, avec l’argent de la collectivité publique, la poursuite de la pratique des bas salaires dans les entreprises. Ce dispositif joue donc contre les salaires, contre les qualifications et donc finalement contre l’emploi.