Après l’article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé :

« Art. 219 bis A. – Les taux d’impositions des bénéfices mentionnés au I de l’article 219 du présent code, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B 265 du code des douanes, sont majorées du dixième du prix moyen sur l’année civile précédente, exprimé en euros, du baril de brent de la mer du Nord coté à Londres. »