LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard et Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. »
II. – Le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Cet amendement tend à faire bénéficier les établissements publics de santé et l’ensemble des établissements chargés de l’accueil des personnes handicapées (foyers d’accueil médicalisés, foyers d’hébergement et foyers de vie) de la baisse de la TVA portant sur les travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien, au même titre que les habitations, prévue au présent article.